Conditions Générales de Vente

En vigueur au 31/12/2025

FERNAND 2.0, SAS au capital de 20 000 € — RCS Amiens n° 832 953 426
TVA intracommunautaire : FR28832953426
Siège social : 67 rue Henri Barbusse – 80390 Fressenneville
(ci-après « LE COMPTOIR DE FERNAND »)

Sommaire

Article 1 – Champ d’application

Ces conditions générales s’appliquent à toute personne — particulier ou professionnel — qui achète un produit ou une prestation d’installation auprès de FERNAND 2.0, que ce soit sur le site internet, en boutique, ou via une installation à domicile réalisée par un prestataire mandaté par nos soins.

Elles couvrent trois situations :

les achats sur www.lecomptoirdefernand.com ;
les achats en boutique, au 67 rue Henri Barbusse, 80390 Fressenneville ;
les prestations d’installation réalisées chez le client par un prestataire indépendant mandaté par Fernand 2.0.

En passant commande, le client accepte ces conditions dans leur intégralité.

Certaines règles ne concernent que les professionnels, d’autres que les particuliers (les non-professionnels étant traités comme des particuliers). Un client professionnel doit se signaler comme tel au moment de la commande — à défaut, nous nous réservons le droit d’annuler la commande.

Ces conditions sont toujours consultables sur le site (rubrique « Conditions générales de vente ») et en boutique. C’est la version en vigueur le jour de la commande qui s’applique, même si le client en a lu une version différente auparavant.

La commande est validée lorsque le client coche la case d’acceptation en ligne, ou signe le bon de commande en boutique. Cette validation vaut acceptation complète des présentes conditions.

Le client doit être majeur et juridiquement capable de contracter (ni sous tutelle, ni sous curatelle).

Si nous n’appliquons pas une clause à un moment donné, cela ne signifie pas que nous y renonçons pour l’avenir. Si une clause venait à être invalidée, le reste des conditions générales continue de s’appliquer normalement.↑ Retour au sommaire

Article 2 – Produits et services

Les caractéristiques de chaque produit (description technique, photos, illustrations) figurent sur le site ou en boutique. Nous invitons le client à bien lire cette fiche produit avant de commander.

Toute prestation d’installation nécessite un devis préalable, que le client doit accepter avant que l’intervention ne commence.

Pour toute question sur un produit ou une prestation, le service client est joignable au 03 22 60 19 35.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, comme indiqué au moment de la commande.

À savoir Conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation, aucune pièce détachée indispensable au fonctionnement des produits n’est disponible. ↑ Retour au sommaire

Article 3 – Commandes et devis

3.1 Commander en ligne

Le client doit fournir des informations exactes et complètes (adresse, digicode, étage, téléphone). Si une erreur de sa part empêche la livraison, les frais de réexpédition sont à sa charge.

De même, le client est seul responsable de l’adresse de livraison qu’il indique. En cas d’erreur ou d’oubli de sa part, nous ne pouvons pas être tenus responsables d’un colis perdu ou non reçu.

Voici comment se déroule une commande en ligne :

Le client ajoute ses produits au panier ;
Un récapitulatif s’affiche, qu’il peut vérifier et corriger ;
Il clique sur « Valider la commande » ;
Il renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison ;
Il vérifie une dernière fois que tout est correct, et nous signale immédiatement toute erreur ;
Il coche la case d’acceptation des conditions générales, puis clique sur « Valider ma commande et passer au paiement » ;
Il règle sa commande sur la plateforme de paiement sécurisée de notre partenaire financier.

La commande est définitivement conclue une fois le paiement confirmé, la commande acceptée par nos soins, et le règlement intégralement encaissé.

3.2 Acheter en boutique

En boutique, la vente est conclue dès le règlement en caisse, avec remise immédiate du produit.

3.3 Prestations d’installation

Toute installation fait l’objet d’un devis écrit. Une fois signé, ce devis engage le client. Il reste valable 30 jours.

3.4 Modifier ou annuler une commande

Une commande validée — en ligne ou en boutique — est ferme et définitive : elle ne peut plus être modifiée (articles, quantités, adresse…) ni annulée. Le client conserve toutefois son droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception des produits (voir Article 8).↑ Retour au sommaire

Article 4 – Prix et paiement

4.1 Les prix

Les prix affichés sur le site et en boutique sont en euros, indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. Ils n’incluent pas les frais de traitement, d’emballage, de livraison ou d’assurance : ceux-ci sont ajoutés séparément, et affichés clairement avant la validation de la commande. Le prix final facturé inclut donc l’ensemble de ces frais.

Pour l’installation, le prix est fixé par devis, en fonction de ce qui est constaté sur place. Si le client a fourni une information erronée entraînant un surcoût, une facturation complémentaire sera appliquée.

Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, mais jamais après qu’une commande a été validée : c’est le prix affiché au jour de la commande qui s’applique.

4.2 Comment payer

Le paiement se fait en euros, immédiatement pour les produits, et selon les modalités du devis pour une installation — dans tous les cas, en totalité, comptant.

Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard) — débit le jour de la commande ;
PayPal — débit le jour de la commande ;
Virement bancaire ;
Chorus Pro.

Les paiements sont sécurisés par cryptage (protocole TLS). Aucune remise n’est accordée pour paiement comptant. La commande n’est confirmée qu’une fois le règlement intégral reçu par un moyen de paiement validé par nos soins.

Pour les clients professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne automatiquement :

des intérêts de retard, calculés sur le taux de la BCE majoré de 10 points, dès le lendemain de l’échéance — sans qu’un rappel soit nécessaire ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, complétée si nos frais réels sont supérieurs et justifiés.

Article L.441-10 du Code de commerce.↑ Retour au sommaire

Article 5 – Livraison et retrait

5.1 Délais et zones desservies

Vos commandes sont expédiées sous 48h ouvrées après réception du paiement, du lundi au vendredi (hors jours fériés). En pratique, comptez 48h à 72h selon le transporteur, en France métropolitaine.

Les livraisons en ligne sont possibles en France métropolitaine (Corse incluse), à Monaco, en Belgique, en Suisse, en Espagne, en Italie et en Allemagne.

5.2 Comment recevoir votre commande

En ligne : livraison à domicile, ou retrait en boutique (click & collect).
En boutique : remise immédiate.

Le transporteur livre à l’entrée du domicile ou dans le hall de l’immeuble — il n’est pas obligé d’entrer dans le logement.

5.3 Si vous êtes absent à la livraison

Le client dispose de 5 jours ouvrés pour retirer son colis. Passé ce délai, le colis nous est retourné, et les frais de réexpédition sont à sa charge.

5.4 Colis retourné sans instruction du client

Si un colis nous revient (non réclamé, adresse erronée, refus injustifié) et que le client ne nous donne aucune instruction sous 15 jours :

Particulier : nous le remboursons automatiquement, en déduisant les frais de retour ;
Professionnel : la commande est considérée comme abandonnée, et les sommes versées restent acquises à titre d’indemnité.

5.5 Si vous refusez un colis

Refuser un colis sans motif valable équivaut à exercer son droit de rétractation. Les frais de retour seront alors déduits du remboursement (article L.221-23 du Code de la consommation). Le remboursement intervient sous 48h jours ouvrés après réception du produit retourné.

5.6 Particuliers : en cas de retard

Nous respectons les délais annoncés sur le site. En cas de retard, nous en informons le client. Si le retard dépasse 30 jours, il peut demander l’annulation de la vente et se faire rembourser sous 14 jours.

5.7 Professionnels : en cas de retard

Les délais sont précisés sur le site. En cas de retard, le client en est informé. Au-delà de 30 jours de retard, il peut annuler la commande. Les livraisons peuvent être effectuées en une ou plusieurs fois.↑ Retour au sommaire

Article 6 – Réception et vérification

6.1 Vérifiez votre colis dès réception

Le client doit vérifier l’état et la conformité du produit dans les 48h suivant sa réception. Passé ce délai, le produit est considéré comme conforme, et aucune réclamation ne pourra plus être acceptée.

6.2 Particuliers

Colis endommagé, produit manquant ou non conforme ? Notez-le clairement sur le bon de livraison, et prévenez le transporteur sous 3 jours. Contactez-nous ensuite sous 3 jours, avec vos justificatifs (photos, bon de livraison…) : nous procéderons au remboursement ou au remplacement dans les meilleurs délais.

6.3 Professionnels

Un produit accepté sans réserve est considéré comme exempt de défaut visible. En cas de problème, il faut le noter sur le bon de livraison et prévenir le transporteur sous 3 jours si nécessaire, puis nous contacter sous 3 jours avec justificatifs. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.↑ Retour au sommaire

Article 7 – À qui appartient le produit, et qui est responsable en cas d’incident pendant le transport

Le produit reste notre propriété tant qu’il n’est pas intégralement payé.

Particuliers : nous restons responsables du produit jusqu’à ce que vous le receviez physiquement ;
Professionnels : la responsabilité passe au client dès que le produit est remis au transporteur.

↑ Retour au sommaire

Article 8 – Droit de rétractation (particuliers uniquement)

8.1 Le principe

Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier. Seuls les frais de retour restent à votre charge.

Achat en ligne ou en boutique : 14 jours ;
Prestation d’installation : vous pouvez vous rétracter avant le début des travaux. Si vous demandez une intervention immédiate, vous perdez ce droit une fois l’installation terminée.

8.2 Comment renvoyer un produit

Adresse de retour : Fernand 2.0 – 67 rue Henri Barbusse, 80390 Fressenneville. Vous avez 14 jours à partir de votre notification de rétractation pour nous le renvoyer. Le produit doit être dans son emballage d’origine, non utilisé, en parfait état, avec tous ses accessoires, la notice et le bon de retour. Les frais de retour sont à votre charge.

Attention Un produit renvoyé incomplet, endommagé ou différent de celui commandé ne sera pas accepté. Le remboursement est alors suspendu jusqu’à ce que la situation soit régularisée. Sans régularisation sous 15 jours, vous perdez le droit au remboursement.

8.3 Le remboursement

Selon votre choix : échange (sous réserve de disponibilité) ou remboursement sous 14 jours après réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

8.4 Pas de nouvel envoi avant retour

Nous n’expédions pas de nouveau produit tant que nous n’avons pas reçu le retour, ou une preuve de son dépôt (bordereau, etc.).

8.5 Retour hors délai

Passé 14 jours, aucun remboursement n’est dû. Nous pouvons néanmoins, à notre discrétion et à titre exceptionnel, accepter un remboursement, en déduisant les frais de transport initiaux.

8.6 Comment exercer ce droit

Utilisez le formulaire disponible dans votre Compte client, ou écrivez-nous à : Fernand 2.0 – 67 rue Henri Barbusse, 80390 Fressenneville. Vous recevrez un accusé de réception immédiat.

8.7 Exception

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués ou personnalisés selon vos spécifications.↑ Retour au sommaire

Article 9 – Ce que le client s’engage à faire

Le client utilise le produit sous sa propre responsabilité. Il s’engage à respecter les consignes de sécurité et les recommandations d’usage fournies, à entretenir correctement le produit, à l’utiliser conformément à sa destination, et à ne pas le modifier. Le stockage et l’usage du produit doivent respecter la réglementation en vigueur.↑ Retour au sommaire

Article 10 – Conditions propres à l’installation

L’installation est réalisée par un prestataire indépendant, couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le client doit lui permettre un accès libre, sécurisé et conforme au lieu d’intervention. Toute information erronée fournie par le client (mesures, accès, configuration des lieux…) pourra entraîner une facturation complémentaire. Si l’installation s’avère techniquement impossible, elle pourra être refusée, ou le devis révisé.↑ Retour au sommaire

Article 11 – Force majeure

En cas d’événement imprévisible et hors de notre contrôle — au sens de l’article 1218 du Code civil — nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un retard ou d’une inexécution. Sont notamment concernés : un incendie, une inondation, une grève des transporteurs, ou une rupture d’approvisionnement énergétique. La partie concernée doit prévenir l’autre dès que possible. Si la situation dure plus de 30 jours, le contrat est automatiquement résilié, sans indemnité pour aucune des parties.↑ Retour au sommaire

Article 12 – Qui est responsable de quoi

12.1 Notre responsabilité

Nous sommes responsables des dommages corporels ou matériels causés au client si une faute nous est imputable, ainsi que de la conformité des produits vendus. En revanche, pour l’installation, c’est le prestataire indépendant qui est seul responsable de la bonne exécution des travaux, du respect des normes et de la sécurité — pas nous.

Nous ne sommes pas responsables en cas de :

mauvaise utilisation ou mauvaise installation par le client lui-même ;
dégradation liée à un usage non conforme ;
faute commise par le prestataire indépendant.

Pour les clients professionnels : nous ne sommes pas responsables des dommages immatériels ou indirects, sauf disposition légale contraire. Si notre responsabilité est partiellement engagée, elle se limite à la part de faute qui nous est imputable, et le montant total que nous pourrions devoir ne dépassera jamais le prix payé par le client (hors dommages corporels).

Nous ne sommes pas non plus responsables en cas de :

usure normale du produit ;
détérioration due à une négligence, un défaut d’entretien ou un usage non conforme ;
dommage causé par une modification ou une réparation non autorisée ;
non-respect des recommandations d’usage ;
indisponibilité temporaire du site internet ;
dommage causé au système informatique du client.

12.2 La responsabilité du client

Le client est seul responsable des conséquences directes de ses propres manquements à ses obligations, et s’engage à en assumer les suites.↑ Retour au sommaire

Article 13 – Vos garanties légales

13.1 Pour les particuliers

Vous bénéficiez automatiquement de deux garanties légales, sans frais supplémentaire : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés.

Garantie de conformité (art. L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation) — Le produit livré doit correspondre à sa description, être adapté à l’usage attendu, et fonctionner sans défaut, y compris dans son emballage ou son montage.

Délai (art. L.217-12) — Vous avez 2 ans à compter de la livraison pour agir.

Vices cachés (art. 1641 du Code civil) — Si un défaut caché rend le produit inutilisable, ou diminue tellement son usage que vous ne l’auriez pas acheté (ou à un prix moindre) en le sachant, nous en sommes responsables.

Délai (art. 1648) — Vous avez 2 ans à partir du moment où vous découvrez le défaut pour agir.

Concrètement, en tant que particulier :

vous avez 2 ans pour faire valoir vos droits ;
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit (sauf si le coût est disproportionné) ;
pendant les 24 premiers mois, vous n’avez pas à prouver que le défaut existait déjà à l’achat — c’est à nous de le démontrer.

Ces garanties légales s’appliquent en plus de toute garantie commerciale éventuelle (voir Article 14). Pour un vice caché, vous pouvez aussi choisir d’annuler la vente ou de demander une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

13.2 Pour les professionnels

Vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).↑ Retour au sommaire

Article 14 – Garantie commerciale

En plus des garanties légales, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale d’1 an (voir le descriptif du produit concerné), selon notre procédure « SAV et Garantie ». Elle démarre à réception du produit, et se traduit par un échange, un remboursement ou une réparation.

Cette garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

usure normale, ou dommage causé par une mauvaise utilisation ;
erreur de branchement, surtension, choc, chute, manque d’entretien ;
usage anormal ou non prévu du produit ;
défaut d’entretien ou négligence ;
modification, transformation ou réparation réalisée par le client ou un tiers non agréé ;
utilisation dans un environnement inadapté (température, humidité, installation électrique non conforme).

Si le produit est utilisé dans un environnement inadapté, la garantie ne s’applique pas — elle ne vaut que pour un usage normal et conforme. De même, toute réparation effectuée par un tiers ou par le client sans notre accord écrit préalable ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Si le fabricant refuse d’appliquer sa propre garantie pour un motif légitime, nous ne pouvons pas en être tenus responsables.

Pour faire jouer la garantie commerciale, conservez votre facture d’achat et l’emballage d’origine.↑ Retour au sommaire

Article 15 – Vos données personnelles

15.1 Comment nous les utilisons, et vos droits

Nous collectons certaines données personnelles pour traiter vos commandes, améliorer notre service client, et vous envoyer des offres ciblées. Elles peuvent être transmises à nos prestataires (paiement, gestion, exécution) et aux transporteurs, dans la limite de ce qui est nécessaire.

Nous les conservons pendant 3 ans après la fin de notre relation commerciale.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment demander à consulter, corriger ou supprimer vos données, par courrier à : Société Fernand 2.0 – 67 rue Henri Barbusse, 80390 Fressenneville.

Nous n’utilisons vos données à d’autres fins qu’avec votre accord explicite, donné depuis votre Compte client — accord que vous pouvez retirer à tout moment.

15.2 Que deviennent vos données après votre décès ?

Vous pouvez définir à l’avance ce que vous souhaitez qu’il advienne de vos données après votre décès (conservation, suppression, communication à un tiers).

Directives générales (pour l’ensemble de vos données en ligne) : à enregistrer auprès d’un tiers de confiance numérique certifié CNIL ;
Directives particulières (propres à votre compte chez nous) : à nous transmettre directement.

Vous pouvez modifier ou annuler ces directives à tout moment, et désigner une personne chargée de les faire appliquer. À défaut, vos héritiers pourront en prendre connaissance et en demander l’exécution.↑ Retour au sommaire

Article 16 – Démarchage téléphonique

Vous ne souhaitez pas être démarché par téléphone ? Inscrivez-vous gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL : www.bloctel.gouv.fr.↑ Retour au sommaire

Article 17 – Cookies

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques et pour améliorer votre navigation. Ils nous permettent notamment de vous proposer des offres adaptées, en fonction des produits que vous avez déjà consultés lors de vos précédentes visites.↑ Retour au sommaire

Article 18 – Recyclage et récupération des déchets

Sur simple demande, nous vous indiquons où déposer un produit en fin de vie (point de collecte, déchèterie spécialisée). Vous pouvez aussi le déposer dans n’importe quel lieu adapté à cet effet.

Il est interdit de jeter des équipements électriques, électroniques, piles ou batteries avec les ordures ménagères, ou dans la nature : ils contiennent des substances qui peuvent nuire gravement à l’environnement et à la santé. En les recyclant correctement, vous contribuez à préserver les ressources naturelles.

Identifiants REP Emballage :

N° client : 536136
N° d’identifiant unique : FR245582_01CLUJ

Identifiants REP Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment :

N° client : 5JNGFZHV
N° d’identifiant unique : FR021614_04VOUG

↑ Retour au sommaire

Article 19 – Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site (textes, images, vidéos, marques, illustrations) nous appartient, ainsi qu’à nos partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas le reproduire, même partiellement, sans notre accord préalable écrit — cela pourrait constituer une contrefaçon. De même, créer un lien hypertexte vers notre site nécessite notre accord préalable.↑ Retour au sommaire

Article 20 – Une question, une réclamation ?

LE COMPTOIR DE FERNAND

67 rue Henri Barbusse, 80390 Fressenneville

Tél. : 03 22 60 19 35

Email : contact@lecomptoirdefernand.com↑ Retour au sommaire

Article 21 – Langue

Ces conditions générales sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de litige.↑ Retour au sommaire

Article 22 – Droit applicable et tribunaux compétents

22.1 Quelle loi s’applique

Ces conditions et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

22.2 Professionnels : délai pour agir en justice

Toute action se prescrit par 1 an, conformément à l’article 2254 du Code civil.

22.3 Quel tribunal saisir

Le tribunal compétent est déterminé selon les règles habituelles, sauf pour les commerçants.

Pour un commerçant : tout litige relève exclusivement des tribunaux du ressort de notre siège social.

Pour un particulier : si votre réclamation (Article 20) n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation, dans un délai d’1 an :

MEDIATION SOLUTION

222, Chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost

Tél. : 04 82 53 93 06

Site : www.sasmediationsolution-conso.fr

Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Autres ressources utiles :

Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation : economie.gouv.fr/mediation-conso
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : webgate.ec.europa.eu/odr
Ou directement : contact@lecomptoirdefernand.com

22.4 Lien capitalistique

FERNAND 2.0 SAS est une filiale du groupe T.L.C. (SAS créée en avril 2012, SIREN 751530999), basé à Fressenneville (80390).↑ Retour au sommaire

Fin des conditions générales de vente.